Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C’est le principe même de la présomption d’innocence édicté dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C’est tout d’abord dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’est édicté ce principe.
L’article 11 du Code de procédure pénal, consacré au secret, tente de renforcer le principe même de la présomption d’innocence. Cet article, en son alinéa premier, dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Ainsi, nul n’a le droit de divulguer des informations au cours d’une procédure, et ce pour préserver le droit à la présomption d’innocence de la personne inculpée. Toutefois le Législateur s’est aperçu que ce secret n’existait pas en pratique.

Afin de limiter les atteintes au principe du secret de la procédure d’instruction, et donc au principe de la présomption d’innocence, la loi du 15 juin 2000 a ajouté un troisième alinéa à l’article 11. Cet alinéa instaure les fenêtres d’instructions qui sont une prévention des atteintes à la présomption d’innocence.
L’enjeu ce cet alinéa est de taille. En effet, il donne le droit de rendre publiques certaines informations qui ne pouvaient l’être auparavant. Cependant il faut protéger la présomption d’innocence. Il a donc fallu trouver un équilibre entre la protection des droits de la défense et la protection de l’Ordre public. Il faut alors comprendre comment cet équilibre se manifeste.

[...] Afin de limiter les atteintes au principe du secret de la procédure d’instruction, et donc au principe de la présomption d’innocence, la loi du 15 juin 2000 a ajouté un troisième alinéa à l’article 11. Cet alinéa instaure les fenêtres d’instructions qui sont une prévention des atteintes à la présomption d’innocence. L’enjeu de cet alinéa est de taille. En effet, il donne le droit de rendre publiques certaines informations qui ne pouvaient l’être auparavant. Cependant, il faut protéger la présomption d’innocence. [...]

[...] La finalité de ces fenêtres d’instruction étant la protection de la présomption d’innocence. II. Vers une meilleure protection de la présomption d’innocence Les fenêtres d’instructions sont essentielles pour protéger les individus Afin de mieux protéger la présomption d’innocence, ces fenêtres d’instruction possèdent une limite A. La primauté de la vérité Les fenêtres d’instruction ont pour but d’éviter à la presse la propagation d’informations parcellaires ou inexactes L’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale est très précis quant à ce sujet. [...]

[...] Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte à la partie mise en cause. Autrement cela nuirait au principe même de la présomption d’innocence. Les éléments diffusés ne doivent donc pas comporter d’appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre l’individu mis en cause dans un procès. Il faut nuancer l’apport de cet alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale. Il protège effectivement la présomption d’innocence en limitant la propagation d’informations erronées. Toutefois, comme le précise Detraz, la presse peut publier ce qu’elle veut. [...]

[...] En effet, l’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénal énonce que c’est le procureur de la République qui peut rendre publics des éléments tirés de la procédure. Seul lui peut donc se prévaloir de cette capacité. Les journalistes, pour qui la recherche de la vérité est moindre comparée aux gros titres qu’ils peuvent produire, continueraient de nuire au principe de la présomption d’innocence. Le but de cet article étant toujours la protection de ce fondement incontestable. Le procureur de la République est donc le maillon essentiel pour le bon fonctionnement du mécanisme des fenêtres d’instructions. [...]