Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l’engagement
- La validité d'une enchère portée pour le nom et pour le compte d'une société en formation
- La reprise rétroactive des actes accomplis au nom de la société en formation par l'effet de l'immatriculation
- Les modalités de validité des engagements repris
- Le rôle des statuts dans la reprise des actes passés avant l'immatriculation de la société
- La protection du cocontractant assurée par des conditions strictes de reprise des actes
- La réalisation de l'objet social pendant la période de formation
En l’espèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration d’adjudicataire de cette dernière a été faite deux jours après l’adjudication. Cette procédure a été contestée par les débiteurs saisis qui dénoncent l'absence de personnalité juridique de la société en formation, condition nécessaire pour se porter adjudicataire d'un bien dans le cadre d'une saisie immobilière. Cette condition était non remplie, selon eux, à la date de la déclaration d'adjudicataire.
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009
«La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise. L'enchère, un acte du domaine de la reprise. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants. Les statuts, un...»
«En attendant son immatriculation, une société a souvent besoin de préparer son activité économique future. Pour cela, des actes juridiques doivent nécessairement être passés mais comme la personnalité juridique de la société n'est pas encore acquise au moment de la conclusion de ces actes, des...»
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de...
«La validité d’une enchère portée pour le nom et pour le compte d’une société en formation. La reprise rétroactive des actes accomplis au nom de la société en formation par l’effet de l’immatriculation. Les modalités de validité des engagements repris. Le rôle des statuts...»
«Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...»
Droits des obligations : 22 fiches
«Les classifications des contrats. Les classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la volonté. L'analyse autonomiste des règles du...»
«Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
«Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les conséquences de l'inexécution du contrat (sauf responsabilité...»
«Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...»