L'arbitrage en droit interne et international

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes.
-Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ».
-René David : « une technique visant à faire donner la solution d’une question juridique intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes par une ou plusieurs autres personnes, lesquels tiennent leur pouvoir d’une convention privée, et statuent sur la base de cette convention, sans être investis de cette mission par l’État ».
En France, la distinction de ces deux types d’arbitrage est traditionnelle. La jurisprudence a développé un ensemble de règles propres à l’arbitrage international et de grandes faveurs pour l’arbitrage interne.
Le code de procédure civile a consacré cette dualité. Pourquoi une telle différence ? Sur le plan international, il faut développer l’efficacité de l’arbitrage afin de ne pas mettre de restrictions au développement de l’arbitrage international. Cela doit être vu comme le mode normal de règlement des conflits. Les restrictions affectant l’arbitrage interne sont hors de propos. Il y a donc une méfiance envers la justice non publique et le litige international souvent entrepris, alors qu’en matière interne cela est moins ressenti.

[...] Juges estiment que c’est une règle d’interprétation universellement reconnue. Lorsque partie insèrent clause arbitrage = intention règlement efficace par l’arbitrage Principe évident Principe interprétation contre celui qui a rédigé une clause obscure ou ambiguë Arrêt Cour de Paris Allac : une des parties rédige, cocontractant signe. Question convention d’arbitrage. Principe interprétation contre celui qui la rédige, n’avait qu’à bien la rédiger. Ne pas permettre à la partie à la source d’ambiguïté soutenir convention pas soumise à l’arbitrage. Le rejet principe d’interprétation stricte Interprétation fondée sur une conception qui verrait exception à la compétence des juridictions étatiques.Pas la vision de la jurisprudence. [...]

[...] Entreprises ont parfois des relations commerciales suivies, veulent conserver bons contacts, et procès étatique jette un froid. Donc climat de confiance mieux préserver par l’arbitrage. Évolution défavorable découle du succès de l’arbitrage, considéré comme mode normal règlement des litiges, il a perdu son caractère exceptionnel et convivial. Pratique d’un grand nombre d’avocats aujourd’hui. Multiplication des incidents touchant la procédure, multiplication des contentieux concomitants, dépravation des mœurs vers une lutte sans merci. Recours automatique à l’arbitrage, perte formule élégante opposant deux entreprises. [...]

[...] il y a bien litige, décision du tiers tire conséquences contractuelles de son appréciation technique. Fixer une indemnité ? si oui, alors arbitrage. Si se borne à effectuer une constatation, laisse les parties régler ce problème, alors le tiers est un simple mandataire commun. Hésitation de la jurisprudence : arbitrage de qualité se situe à mi- chemin entre expertise et arbitrage Si acheteur se plaint, arbitrage pas défaut de qualité, mais défaut d’exécution de contrat. c/l’expertise irrévocable Se distingue de l’expertise classique par le caractère obligatoire des constatations de l’expert. [...]

[...] 2-Secret du délibéré Si obligation n’est pas respectée, pas d’influence sur la validité de la sentence, valable même si un arbitre n’a pas respecté le secret, mais il engagera sa responsabilité. CdParis janvier 2004 partie doit s’expliquer sur la nécessité de la confidentialité. 3-La prise de décision Pour l’arbitrage interne, art.1470 sentence rendue à la majorité des voix, pas de solution imposée dans le texte, si pas d’unanimité, plusieurs solutions en fonction de la volonté des arbitres. Règlement arbitrage CNUDCI art.31 prévoit solution majorité des arbitres, art.25 CCI, défaut de maj le président statue. Peut prescrire modalités de formes. [...]

[...] Clause soumettant question à la compétence des arbitres ou des juridictions étatiques Se livrer à une interprétation volonté des parties, que relève compétence arbitrale, que relève de la compétence étatique. Clause recours préalable à une conciliation ou à une médiation En cas d’échec, on pourra avoir recours à l’arbitrage. Section II. L’aptitude à compromettre Notion de capacité et notion de pouvoir. Capacité de compromettre = aptitude à le faire en son nom et pour son propre compte. Pouvoir de compromettre aptitude à le faire dans un intérêt distinct du sien. En matière arbitrage interne, règle de droits communs. [...]