L'appréciation judiciaire des clauses abusives

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec l'émergence ces trente dernières années de la notion de clause abusive.

En effet, en 1978, apparaît, avec la loi dite "Scrivener", une protection contre les clauses "imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et [qui] confèrent à cette dernière un avantage excessif." La notion d'« avantage excessif » ne correspond pas à l'idéal de l'équilibre contractuel.

Cette loi marque la volonté du législateur de protéger la partie faible du contrat. Il existe des dispositions dans le Code civil dont les juges auraient pu faire usage afin de protéger cet équilibre contractuel. Par exemple, l'article 1134 alinéa 3 vise la bonne foi, l'article 1135 concerne l'équité.

Cependant, cette protection de droit commun n'était que peu appliquée, en raison « d'une certaine timidité » de la jurisprudence. Une intervention législative s'est alors révélée nécessaire pour assurer une préservation effective de l'équilibre contractuel. Ce fut chose faite en 1978 avec la loi "Scrivener" du 10 janvier 1978 dite "sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services". Ces clauses étaient alors définies comme celles "imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et [qui] confèrent à cette dernière un avantage excessif." Cette définition a évolué, au fil des modifications législatives.

[...] Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, clauses abusives : les nouvelles clauses noires et grises JCP Bertrand FAGES, Véronique MAUGERI, Lamy droit du contrat Lamy 1000p, section la détermination des clauses abusives. Nathalie RZEPECKI, Le relevé d'office par le juge des dispositions du code de la consommation, principe et régime Revue Lamy Droit des affaires commentaire nº39. Nathalie RZEPECKI, art prec. Nathalie RZEPECKI, art prec. Jacques MESTRE, Bertrand FAGES, actualité des clauses abusives RTDCIV p90. David BOSCO, le contentieux des clauses abusives Thémis U III Commission des clauses abusives, textes de références : http://www.clauses-abusives.fr/txt/textes.htm# Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Philippe STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Paris, Defénois, 2ème édition 845p. [...]

[...] Elles sont au nombre de trois : (1)avoir une année d'existence au moment de la demande d'agrément, (2)justifier pendant l'année d'existence d'une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs, (3)compter un nombre minimum de adhérents pour les associations nationales. Une fois l'agrément reçu, l'association peut agir en justice. Une autre entité, nous l'avons vu, dispose également de cette possibilité, il s'agit des organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. Cette catégorie est née en 2001, par la transposition d'une directive du 19 mai 1998. [...]

[...] Cet article met donc en place un véritable mécanisme de consultation de la Commission par les juges. D'après le professeur Malaurie ce coquetèle paraît inopportun. En effet, il considère qu'il s'agit d'une nouvelle manifestation de l'accroissement des pouvoirs que s'arroge l'administration au détriment du juge Ces avis peuvent certainement exercer une influence importante pour le juge. En effet, comme nous l'avons vu, les membres de la commission disposent d'une certaine légitimité politique, économique voire juridique. Même si les avis ne lient pas le juge, la commission peut par conséquent exercer une certaine autorité morale. [...]

[...] L'appréciation judiciaire des clauses abusives Plan I-Les pouvoirs du juge et l'influence de la commission dans la détermination des clauses abusives. A-L'étendue des pouvoirs du juge dans son appréciation des clauses abusives 1-Un pouvoir de relever d'office 2-Une appréciation in concreto de l'ensemble de l'opération contractuelle B-Le rôle de la commission des clauses abusives dans l'appréciation judiciaire des clauses abusives. 1-Présentation de la commission des clauses abusives : sa composition et ses principales missions 2-L'influence sur le juge des avis et des recommandations émis par la commission II-L'action en justice contre les clauses abusives A-l'action en justice des consommateurs et des non professionnels 1-Définition du consommateur et du non professionnel 2-Une sanction originale : la clause réputée non écrite B-l'action en justice des associations de défense des consommateurs 1-Une action ouverte aux associations agrées. [...]

[...] 141-4 du Code de la consommation aux termes duquel le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application Le dernier alinéa de l'article L.132-1 précisant que : les dispositions du présent article sont d'ordre public. il faut donc en déduire que le juge peut désormais soulever d'office les moyens du code de la consommation relatifs aux clauses abusives. Il peut dès lors appliquer de sa propre initiative une règle prévue par le code de la consommation sans qu'aucune des parties ne le lui ait préalablement demandé.[11] Il s'agit, selon le droit français, d'une simple faculté pour le juge. [...]