Application de la loi dans le temps et dans l’espace : cas pratiques
- Cas pratique nº1 : la loi Perben II est-elle rétroactive ?
- Cas pratique nº2 : l'application d'un décret pourrait-elle être contestée lors d'un pourvoi en cassation ?
- Cas pratique nº3 : compétence des tribunaux français pour un crime commis à l'étranger par un Français
Un jeune homme, majeur depuis peu, a conduit le 26 février 2004 un véhicule lui appartenant sans disposer du permis de conduire. Celui-ci s’est alors fait interpeller par des gendarmes qui ont constaté son infraction. Au 26 février 2004, la conduite d’un véhicule sans permis constituait une contravention de 5e classe, qui n’était donc punissable que d’une sanction civile (amende). Néanmoins est entrée en vigueur le 9 mars 2004 la loi Perben II qui a rendu la conduite sans permis de conduire punissable d’une sanction civile mais également d’une sanction pénale (peine d’emprisonnement pouvant s’élever à un an).
On se demande quelle sera la loi appliquée lors du procès du jeune homme.
[...] De même, l’article 8 de la DDHC dispose que la loi n’est pas rétroactive. En l’espèce, l’infraction a été commise en 1989, soit antérieurement au décret du 23 novembre 1991. Une exception existe, qui dispose que les lois pénales plus douces soient, elles, rétroactives. Le décret de novembre 1991 n’établissant pas une peine plus douce que celui de 1989, il n’y a pas lieu de l’appliquer ; c’est donc le décret en vigueur au 5 novembre 1989 qui devra être appliqué. [...]
[...] Nota Bene : pour pouvoir appliquer cette disposition, il faut que la définition de l’infraction et de sa peine soit exactement semblable dans l’ancien article et dans le nouveau. Cas pratique nº3 Un homme de nationalité française est soupçonné d’être responsable de l’enlèvement, la séquestration et la libération en échange d’une rançon d’un individu allemand. La prise d’otage s’est déroulée en Allemagne, la séquestration a eu lieu à Strasbourg (France) et la libération à Berlin. On se demande si les tribunaux pénaux français sont compétents pour juger cette affaire, ou si c’est aux tribunaux allemands de la juger. [...]
[...] De ce fait, les tribunaux pénaux français sont compétents pour juger de cette affaire. De plus, l’article 113-6 du Code Pénal dispose que La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République En l’espèce, l’article 221-4 du Code Pénal dispose que l’enlèvement dans le but d’obtenir une rançon est punissable de 30 ans de réclusion criminelle, il s’agit donc d’un crime. De ce fait, la loi pénale française est applicable dans ce cas ; les tribunaux français sont donc compétents pour juger l’affaire. [...]
Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace
«La territorialité et ses conséquences. Le principe de la personnalité active de la loi pénale française. Le principe de la personnalité passive de la loi pénale française et ses conséquences. Le principe de réalité. Le principe de l’universalité. Les cas de compétence universelle. Les...»
«Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...»
Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance
«Cas pratiques n 1 : Peut-on parler d'infraction ?. Cas pratiques n 2 : Peut-on parler d'abus de confiance ?. Cas pratiques n 3 : infraction et vol ?. Cas pratiques n 4 : Y a-t-il escroquerie?. Cas pratiques n 5 : X. est-il coupable de vol ou d'abus de confiance?.»
«Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de paiement sur lui. Le...»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
«L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité de prouver l'absence de faute des...»
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
«Les mesures applicables aux délinquants aliénés. L’évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour...»
«La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se rend...»