Application de la loi pénale dans l'espace
- L'infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ?
- Angelina a-t-elle commis un délit de non-représentation d'enfant ?
- Angelina a-t-elle commis un délit d'abus de confiance ?
Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an plus tard, Brad a porté plainte contre Angelina. Un tribunal correctionnel parisien a condamné Angelina à six mois d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende pour non-représentation d'enfant. Angelina interjette appel de cette décision au moyen que, s'étant installée à Londres après le divorce, elle «n'avait eu légalement connaissance du jugement concernant la garde des enfants que par la signification qui lui a été faite à Londres». Angélina considère donc que si elle est fautive, elle ne peut l'être qu'à partir du moment où elle n'a pas respecté la mise en demeure d'exécuter son obligation de représenter les enfants. Par ailleurs, Angélina considère que si infraction il y a, elle a été commise en Angleterre et ne peut donc pas relever du droit français.
[...] L’infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ? L’article 113-2 du Code pénal prévoit loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.» L’article 314-1 du Code pénal dispose «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. [...]
[...] L’article 314-1 du Code pénal dispose «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.» En l’espèce, Angelina a détourné, au préjudice de son amie, des tableaux qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les exposer et de les vendre. En application de l’article 314-1 du Code pénal, Angelina a commis un délit d’abus de confiance et peut-être condamné à trois ans d’emprisonnement et à euros d’amende. [...]
[...] L’infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ? L’article 113-2 du Code pénal prévoit loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.» L’article 227-5 du Code pénal dispose fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» En l’espèce, Angelina a refusé de présenter ses quatre enfants à leur père alors qu’un jugement de divorce, prononcé en France, l’y obligeait. [...]
Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause
«Une confirmation de l'existence de la notion de fausse cause partielle. La distinction entre fausse cause et absence de cause. La notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique. Les sanctions envisageables de la fausse cause partielle. La sanction rejetée en matière de contrats...»
«Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une...»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
«L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité de prouver l'absence de faute des...»
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
«Les mesures applicables aux délinquants aliénés. L’évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour...»
«La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se rend...»