Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur

L’article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou consommateur. Les alinéas 2 et 3 de ce même article précisent que les clauses abusives peuvent être déclarées comme telles par décret en Conseil d’Etat ou peuvent figurer sur une liste indicative et non exhaustive. Dans cette dernière hypothèse les clauses sont seulement réputées abusives, elles doivent donc être prouvées.
Cette disposition du Code de la consommation est le fruit d’une volonté ancienne de protéger le consommateur.

La question est de savoir ce que prévoit cet article et en quoi il diffère du droit antérieur.
Le nouvel article L 132-1 du Code de la consommation donne les conditions de la clause abusive (I), et met en lumière le contrôle de ladite clause abusive (II).

[...] L’article L 132-1 du Code de la consommation dispose que des décrets en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission des clauses abusives peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa La Commission des clauses abusives est un organe consultatif chargé d’émettre des recommandations ou avis qui n’ont pas force obligatoire. L’article dispose que les décrets peuvent déterminer les clauses abusives. Les dispositions prévoient une possibilité et non une obligation. [...]

[...] La Cour de cassation a de plus reconnu le pouvoir des juges de déclarer une clause abusive en l’absence de tout décret sur le fondement de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978. Cet article consacre donc un rôle accru du juge, en effet il s’inspire des recommandations de la Commission des clauses abusives selon son bon vouloir, recommandations qui ne lient pas le juge. La notion de clause abusive étant une question de droit, l’identification de ces clauses s’opère sous le contrôle de la Cour de cassation dont la jurisprudence est abondante. [...]

[...] Cette disposition du Code de la consommation est le fruit d’une volonté ancienne de protéger le consommateur. Cet article est né de plusieurs dispositions éparses jusqu’à la loi du 19 janvier 1978 relative à la protection et l’information des consommateurs de produits et services, loi qui institue pour la première fois la notion de clause abusive dans son article 35. Par la suite cet article va être par une loi du 26 juillet 1993 codifié à l’article L 132-1 du Code de la consommation. [...]

[...] Le nouvel article L 132-1 du Code de la consommation donne les conditions de la clause abusive et met en lumière le contrôle de ladite clause abusive (II). Les conditions de la clause abusive L’article L 132-1 du Code de la consommation pose deux conditions de la clause abusive, les parties à la clause et le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Les parties à la clause L’article L132-1 du code de la consommation dispose dans les contrats il montre ainsi que l’étendue du domaine contractuel en ne faisant aucune distinction de type de contrats, il ne précise pas notamment qu’il s’appliquerait qu’aux contrats d’adhésion contrairement à la rédaction de la loi du 10 janvier 1978. [...]