Les actionnaires dans la société anonyme

La société anonyme (SA) en France a été officiellement réglementée dans le code du commerce de 1807. Celui-ci reconnaissait seulement une réalité pratique antérieure à celle de sociétés anonymes comprenant uniquement des actionnaires non responsables. Jusqu’à présent, les SA devaient avoir l’autorisation du Conseil d’État pour exister. Mais grâce à la loi de 1867, elles furent libérées de cette contrainte. Cette loi permettra l’essor des SA, qui ne représentaient auparavant qu’une part infime du nombre de sociétés créées en France.

Une société anonyme est constituée essentiellement à partir des capitaux apportés par les différents associés qui peuvent ne pas se connaître. Les associés se regroupent autour d’un même projet qui prend naissance grâce au pari sur l’avenir fait par chaque associé concernant le projet.

Il y a plusieurs manières de diriger une société anonyme : la SA à conseil de surveillance (structure moniste) et la SA à conseil de surveillance et directoire (système dualiste) issu du modèle rhénan que la majorité des sociétés cotées du CAC 40 ont adopté. Néanmoins la notion de pouvoir n’est pas aussi claire dans la mesure où il est attribué à plusieurs acteurs sous des formes variées avec des degrés d’importance qui diffèrent eux aussi.

On distingue alors des catégories d’actionnaires suivant leur condition et leur importance économique. Certains d’entre eux adhèrent au groupement et sont concernés par l’affectio societatis mais la majorité restante ne se préoccupent pas du projet financier de l’entreprise, leur seul but étant de manipuler les valeurs mobilières de placement.

Ce sont ces quelques actionnaires très impliqués et portant grand intérêt à la stratégie de la société qui vont jouer un rôle décisif dans la vie de cette société. On peut alors légitimement se poser la question de savoir quels sont réellement les droits et les pouvoirs des actionnaires dans les sociétés anonymes.

[...] Pour détourner ce genre de situation, les actionnaires minoritaires peuvent obtenir du groupe d’actionnaires majoritaires, l’engagement de les associer à toute cession de sa participation à des tiers. Les majoritaires ont donc obligation de faire en sorte que les offres d’acquisition de contrôle de la société s’étendent au groupe des minoritaires. Dans le cas où le tiers ne veut pas traiter avec le groupe minoritaire, le groupe majoritaire ne traitera pas non plus avec ce premier. Il s’agit du droit de suite. Conclusion La société anonyme SA présente de nombreux intérêts tant pour les associés dirigeants que pour les autres actionnaires. [...]

[...] Les droits de vote double permettent ainsi aux actionnaires historiques de conserver le contrôle tout en ne disposant pas de la majorité du capital. Néanmoins l’usage qui est fait de ce double droit de vote est parfois abusif notamment lorsqu’il permet une prise de contrôle de la société par un actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’une entreprise familiale Pacte d’actionnaires Définition Les pactes d’actionnaires constituent un véritable outil d’organisation du pouvoir et des structures de la société. Pour mettre au point ces opérations de regroupement, il est possible de recourir aux conventions d’actionnaires qui permettent de délimiter les droits et obligations des partenaires mais aussi de fixer les politiques communes à suivre. [...]

[...] La SA permet aussi de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et aux salariés de la société. Néanmoins, la SA reste recommandée dans le cadre de projets de grande envergure compte tenu de la rigidité de fonctionnement et des coûts qu’elle génère (obligation de désigner un commissaire aux comptes). Rappelons-nous que le capital minimum est fixé à euros dont euros doivent être versés dès la constitution. Du point de vue des actionnaires, les larges pouvoirs délégués aux administrateurs et aux Président-Directeur Général (PDG) et Directeur Général montrent la limite de leur champ d’action. [...]

[...] L’actionnaire, qui conservera son droit de vote, devra alors voter par procuration ou par correspondance. Quelle est la procédure à suivre ? Selon que l’actionnaire soit détenteur d’actions au nominatif ou de titres au porteur, la démarche à suivre, pour pouvoir participer à une assemblée générale, sera différente. Actionnaire nominatif L’actionnaire est considéré comme nominatif lorsque ses actions sont à son nom et permettent de l’identifier comme le propriétaire. Les noms de tous les actionnaires de la société sont enregistrés dans ses livres afin de pouvoir leur faire parvenir les informations relatives à son activité et les convocations aux assemblées générales. [...]

[...] L’expertise de gestion Selon l'article L. 225-120 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires qui représentent au moins du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent avoir recours à l’expertise de gestion. Il s’agit de poser des questions par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire concernant une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ou des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3. Dans le cas des sociétés contrôlées, la condition de validité de la demande est l'intérêt du groupe. [...]