Acte de commerce et commerçants

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception :
- objective
- subjective

Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on dresse une liste d'actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste, on a recours à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l'acte de :
- production
- distribution
- spéculation

L'exercice habituel de ces actes confère la qualité de commerçant.

Subjective : on prend en considération le sujet du commerce lequel doit observer un certain nombre de règles professionnelles. Les actes juridiques accomplis par les commerçants pour les besoins de leur profession sont des actes de commerce.
Le code de commerce de 1807 était essentiellement inspiré par la conception objective. D'une part le code énumère limitativement les actes de commerce, d'autre part le code de commerce définit le commerçant à partir de l'acte de commerce.
Article L121-1 : « Sont des commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et qui en font leur profession habituelle »

Le droit positif équilibre les tendances objectives et subjectives avec une certaine renaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l'entreprise. En outre, la jurisprudence admet une certaine extension dans l'énumération légale des actes de commerce et ce par la voie de l'analogie.

Les règles particulières distinctes du droit civil ont été édictées dans un double but. D'une part renforcer le crédit en protégeant mieux les créanciers et d'autre part accélérer et simplifier les procédures pour hâter la conclusion des affaires commerciales.

[...] Ainsi, les contestations relatives aux actes de commerce sont de la compétence des tribunaux de commerce. Les contestations civiles restent de la compétence du TI ou du TGI en fonction soit de la nature du contentieux soit de l’intérêt du litige. Au terme de l’article 48 du NCPC, toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle ait été convenue entre les personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant matérielle Compétence Territoriale : clause attributive de compétence territoriale 3 L’arbitrage Cet arbitrage est possible en matière civile et commerciale : En matière commerciale, il est possible de recourir à l’arbitrage après la survenance du litige mais également par avance et ce, au moyen d’une clause compromissoire, c’est à dire la clause par laquelle les parties au moment de la conclusion d’un contrat décident par avance de recourir à un arbitrage en cas de litige. [...]

[...] 2 Le caractère de profession L’exercice habituel d’acte de commerce ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Encore faut-il qu’il y ait profession. On entend par profession un état présentant une continuité suffisante pour permettre d’en retirer les moyens ou une partie des moyens nécessaires à son existence. Ainsi, la nécessité d’une profession explique que le fait de tirer, même habituellement, des lettres de change ne saurait conférer la qualité de commerçant. Toutefois, dès qu’il y a profession, la qualité de commerçant existe, il n’est pas nécessaire que la profession commerciale soit notoire. [...]

[...] En principe, la concurrence est libre et la clientèle appartient à qui sait la prendre. Mais la lutte pour la recherche de la clientèle ne doit pas être déloyale. La jurisprudence a créé l’action pour concurrence déloyale pour sanctionner des abus des entreprises. Les conditions de l’action en concurrence déloyale Le législateur n’ayant put prévoir tous les moyens frauduleux de la concurrence, la jurisprudence a recours aux règles du code civil (article 1382, 1383) Action pour concurrence déloyale pour l’entreprise qui s’estime lésée par la déloyauté du concurrent. [...]

[...] L’indivision exerce le commerce sous le nom du défunt. Les sanctions Si le mineur exerce le commerce malgré son incapacité, il n’acquiert pas la qualité de commerçant. La protection du mineur l’emporte sur celle des tiers avec qui il contracte. Le mineur doit se prévaloir de son incapacité pour échapper à une procédure collective et les tiers eux même pour se prévaloir de son incapacité pour protéger leur qualité de commerçants. Les actes mineurs sont frappés d’une nullité relative et conformément à l’article 1305 l’acte en nullité n’aboutira que si le mineur apporte la preuve qu’il a été lésé. [...]

[...] Ainsi sont considérés comme commerciaux des actes de concurrences déloyales commis entre commerçants ou encore les dommages causés au voisinage par une exploitation incommode ou insalubre. Toutefois, en matière d’accident de la circulation, les juridictions civiles restent toujours compétentes quel que soit le véhicule en cause. En matière d’accident du travail, le tribunal des affaires sociales est toujours compétent. La théorie de l’accessoire s’applique également aux quasis délits résultant de l’exploitation d’une activité commerciale. NB : Les actes civiles par accessoires ou l’influence de la profession civile : le code de commerce n’a pas prévu l’influence d’une profession civile, et par conséquent, l’acte de commerce produit ses effets à l’égard de son auteur (même civil) par sa profession. [...]