L’accouchement anonyme
- Les droits de l'enfant face à l'accouchement sous X
- Le droit de la femme d'accoucher sous X
- Le droit de l'enfant d'avoir accès à ses origines
- Les droits du père face à l'accouchement sous X
- Le refus d'être parent
- La volonté d'être parent
Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec d’autres droits ou libertés d’une autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à l’information se heurte au respect de la vie privée.
L’accouchement anonyme ou sous X vient en témoigner. En effet, il y a une opposition entre le droit pour la mère de conserver son anonymat au moment de son accouchement et les droits de l’enfant ou encore du père.
Issu des lois du gouvernement de Vichy, l’accouchement sous X a à cette époque pour effet de permettre aux femmes ayant entretenu, volontairement ou non, des relations sexuelles avec des soldats allemands, de dissimuler la naissance de leur enfant, puis de les abandonner. Sous la pression des associations d’adoption, l’accouchement anonyme est maintenu, après la guerre.
[...] Ensellem Naître sans mère ? Accouchement sous X et filiation, Presses universitaires de Rennes Malaurie Fulchiron La famille, Paris : Defrenois p. Masson L’accouchement sous X : du droit à la pratique sociale, Mémoire Paris Mazeaud L., Chabas Leçons de droit civil, tome volume La famille par Leveneur 7e édition, Paris : Montchretien p. Statut et protection de l’enfant, Rapport du Conseil d’Etat, Documentation française. Reynaud Responsabilité des père et mère et résidence alternée AJ fam. Terré Fenouillet Droit civil : Les personnes, la famille, les incapacités, 7e édition, Paris : Dalloz XI p. [...]
[...] L’accouchement anonyme ou sous X vient en témoigner. En effet, il y a une opposition entre le droit pour la mère de conserver son anonymat au moment de son accouchement et les droits de l’enfant ou encore du père. Issu des lois du gouvernement de Vichy, l’accouchement sous X a à cette époque pour effet de permettre aux femmes ayant entretenu, volontairement ou non, des relations sexuelles avec des soldats allemands, de dissimuler la naissance de leur enfant, puis de les abandonner. [...]
[...] Les droits du père face à l’accouchement sous X Il se trouve que si la femme peut choisir de ne pas assumer son rôle, il en va différemment pour l’homme, qui peut être contraint de voir un lien de filiation établi à son égard Au contraire, lorsque le père veut assumer sa paternité, il peut se retrouver dans l’impossibilité de le faire du fait de l’accouchement anonyme de la mère A. Le refus d’être parent La Convention européenne des droits de l’homme pose plusieurs principes dont celui de non-discrimination, ainsi il ne doit pas y avoir de discrimination entre homme et femme. Cependant l’inégalité qu’offre l’accouchement sous X en droit français demeure. [...]
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du...
«La reconnaissance prénatale du père valable lors d'un accouchement sous X. La reconnaissance prénatale de paternité lors d'un accouchement sous X. Une consécration de la divisibilité de la filiation. La primauté de la filiation paternelle sur l'adoption. La reconnaissance prénatale,...»
«Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui avait reconnu...»
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
«L’affaiblissement de la prééminence de la volonté maternelle. L’intérêt de l’enfant consacré par l’article 7-1 de la Convention de New York. La reconnaissance prénatale de l’enfant par le père. Le caractère divisible de la filiation naturelle. Le consentement du père...»
«Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance l'enfant...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»