Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur

Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l'évolution du droit de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l'accès à une indemnisation plus conforme à celles qu'obtiennent, souvent de plein droit, les victimes de droit commun. Elles ont fixé de façon aussi précise que possible les obligations des caisses primaires d'assurance maladie, dont la tâche n'est sans doute pas facilitée, en vue de préserver les droits de l'employeur. Permettront-elles une diminution des contentieux ?

[...] - Tarification mixte (une part du taux collectif et une part du taux propre au prorata des effectifs) pour les entreprises de 10 à 199 salariés. Pour les nouveaux établissements, un taux collectif est appliqué pendant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes et à l’expiration de ce délai, les taux sont collectifs, mixtes ou réels en fonction de l’effectif. Pour le praticien traitant Il est choisi librement par la victime, il doit : - Rédiger, s'il y a lieu, une ordonnance prescrivant des soins - Etablir en double exemplaire, un certificat médical initial composé de trois volets (C.M.I.) qui doit comporter l'identification du médecin et de la victime, les dates de l'accident et du certificat, la description précise de l'état de la victime et de toutes les lésions, l'appréciation des suites éventuelles et la durée probable de l'incapacité temporaire, la prescription éventuelle d'un arrêt de travail. [...]

[...] - Déclarer cet accident à son Centre de Sécurité sociale sous 48 heures. En cas de maladie professionnelle, Le salarié doit faire sa déclaration à la caisse primaire dans les quinze jours qui suivent la cessation de travail. Elle est accompagnée Par les deux premiers volets du certificat médical initial décrivant les lésions, et s’il y a arrêt de travail de l’attestation de salaire établie par l’employeur. Un double de sa déclaration est envoyé à l’employeur et au médecin du travail. [...]

[...] La caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance de la déclaration ou de 3 mois pour une maladie professionnelle (le silence vaut acceptation). Une enquête complémentaire peut être effectuée, le délai pour les accidents du travail peut être prolongé de deux mois, et de trois mois pour les maladies professionnelles. La CPAM doit faire procéder à l’enquête dans les 24 heures si la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente. Pour les maladies professionnelles la feuille de déclaration est remise directement par la CPAM. [...]

[...] Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur 1 / Définitions Accidents du travail Est un accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Deux conditions sont requises : - un fait accidentel : une action violente et soudaine d’une cause extérieure, provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain caractérise l’accident. [...]

[...] Au terme de la période d'arrêt de travail, le médecin traitant rédige le certificat final descriptif (C.F.D.). La guérison Elle ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Un examen de reprise obligatoire pour tout arrêt de travail en accident du travail, au moins égal à 8 jours s’impose auprès du médecin du travail qui va juger de l'aptitude de l'accidenté à reprendre son poste de travail antérieur. C'est seulement cette visite qui interrompt la période de suspension du contrat de travail. [...]