L'abus de droit

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées et ont été punis pour leurs actes lorsque le tribunal a décidé du caractère abusif de leur comportement. Et même si la théorie de l’abus de droit est absente de la plupart des textes constitutionnels, elle fait partie intégrante du droit français.
Ainsi, pour étudier cette théorie, nous ferons une présentation générale de l’abus de droit dans notre société en en faisant un bref historique ainsi qu’en en proposant une définition ; puis nous étudierons la procédure de l’abus de droit, c’est-à-dire quels litige donne lieu à des abus de droit et comment ils sont traités en justice et nous observerons quelques exemples.

[...] L'exemple le plus courant étant la dissimulation d'une donation déguisée en vente. le but exclusivement fiscal : il s'agit de démontrer qu'il y a eu une volonté expresse d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées. Les crédits d'impôt fictifs constituent un exemple de but exclusivement fiscal. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (erreur volontaire, omission ou insuffisance de déclaration, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres). Pénalités et sanctions habituelles + pénales ( et 5 ans d'emprisonnement) + accessoires (privation des droits civiques, etc.). [...]

[...] Il faudra quand même attendre la fin du 19ème siècle pour voir consacrer la doctrine de l’abus de droit par la jurisprudence, sous le coup d’un contexte idéologique, d’une situation économique et sociale en total bouleversement. L’arrêt de la Cour de Colmar de 1855 Daerr s’agissant d’une affaire de fausse cheminée, érige l’idée d’abus de droit de propriété à défaut de la nommer explicitement. Un courant assez favorable suivra cette ouverture jurisprudentielle mais il faudra attendre le fameux arrêt Clément-Bayard de 1915 pour voir promue explicitement la notion. A partir de là, une véritable conceptualisation de l’abus de droit va avoir lieu. [...]

[...] La procédure d’abus de droit 1. Types d’utilisation de l’abus de droit Le tiers des décisions concerne un litige entourant un contrat de travail. L’autre portion des décisions provient principalement des secteurs de droit suivants : contrats spéciaux (contrats de bail, de service, de vente et de franchise), biens et propriété, assurance et responsabilité professionnelle. Le type d’abus de droit le plus fréquemment invoqué est l’abus de procédure. Les autres causes d’abus de droit qui sont le plus souvent présentées devant les tribunaux sont le comportement abusif de l’employeur lors du congédiement d’un salarié, la violation d’un droit de propriété, le trouble de voisinage, ou finalement l’abus de pouvoir par une personne en autorité. [...]

[...] La notion d’abus de droit est souvent absente des textes constitutionnels. Seul l’abus des libertés figure dans quelques Constitutions sous forme d’interdiction générale ou spéciale comme dans l’article 11 de la DDHC qui énonce : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi L’abus de droit est un des cas exceptionnels où les tribunaux permettent de déroger au principe voulant que chaque partie supporte ses frais extrajudiciaires. [...]

[...] Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. En cas de désaccord, l'Administration comme le contribuable peuvent saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, lequel doit rendre un avis sur le bien-fondé du redressement. Cet avis est important puisqu'il détermine la charge de la preuve : si l'avis donne tort à l'Administration, c'est à elle d'apporter la preuve de l'abus de droit, dans le cas contraire, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'absence d'abus de droit. [...]