L’abandon de famille

J'ai effectué mon stage au service d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. A cette occasion, j'ai eu la possibilité de suivre les cinq magistrats du service en audience de cabinet ainsi qu’en débat contradictoire au Tribunal et à la maison d’arrêt des Hauts de Seine et de rédiger des jugements faisant suite à ces débats. J'ai également assisté les greffières dans leur travail quotidien. Cela m’a permis d’avoir une vision globale non seulement du rôle du Juge de l'application des peines mais aussi du fonctionnement d’un service au sein du Tribunal.
L’application des peines est une matière très intéressante à découvrir en stage, en particulier en ce qu’elle allie le juridique et l’humain. En outre, le Juge de l'application des peines se voit aujourd’hui conférer un rôle de plus en plus important, sa fonction étant valorisée parce qu’il tente d’allier la répression et la réinsertion.
Par ailleurs, il est ressorti très clairement de mon stage que le Juge de l'application des peines ne peut agir seul et qu’il est même dépendant d’autres acteurs judiciaires.

[...] Il rend compte au juge de l'application des peines du déroulement de la mesure par des rapports semestriels d’évaluation ou des rapports ponctuels en cas d’incident. Il y a donc un réel partenariat entre ces deux structures. Le Juge de l'application des peines est également en relation étroite avec l’administration pénitentiaire à deux occasions : le Juge de l'application des peines sollicite d’abord l’avis de l’administration pénitentiaire pour les aménagements de fin de peine ; il est également en lien avec les Centres ou quartiers de semi-liberté rattachés aux maisons d’arrêt. [...]

[...] Par ailleurs, le débiteur peut faire l’objet de condamnations successives pour des périodes différentes, car, dès lors que celles-ci ne se chevauchent pas, la règle Non bis in idem est respectée[13]. L’infraction est en effet caractérisée chaque fois que le débiteur est resté plus de deux mois sans se plier à son obligation. Cette règle acquise depuis 1965 s’agissant des obligations à exécution successive a été étendue par la jurisprudence au cas de versement unique[14] dès lors que le débiteur continue, après une première condamnation, à ne pas remplir ses obligations. Le caractère alimentaire de l’obligation guide la caractérisation de l’élément matériel de l’infraction. [...]

[...] - La pension a bien été supprimée mais l’intéressé ignore le montant des arriérés. - La promesse d’embauche n’a pas abouti mais il a trouvé un autre emploi : un Contrat à durée déterminée de 6 mois avec une période d’essai de deux mois, sans horaires fixes. Il présente une fiche de paye pour le mois de décembre mais pas son contrat de travail. - Le Procureur de la République émet un avis favorable pour le Placement sous surveillance électronique et la semi liberté mais pas pour les jours amende et le sursis assorti d’un travail d'intérêt général. [...]

[...] Cela dépend aussi pour beaucoup de l’attitude du créancier. En effet, les poursuites pour abandon de famille sont le plus souvent déclenchées par le créancier de la pension lui-même par le biais d’une constitution de partie civile ou par le Ministère public suite à une plainte du créancier ; certains avocats n’hésitant pas à parler d’ acharnement judiciaire de la part du créancier de la pension. Par conséquent, face à une attitude de non-paiement du débiteur qui perdure, le créancier peut soit déclencher des poursuites systématiquement (en théorie tous les deux mois) soit recourir à la justice pénale une fois pour voir si cela suscite une réaction de la part du débiteur. [...]

[...] Elle se prononce enfin sur les retraits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention (article 721 du Code de procédure pénale alinéa 3). En dossiers ont été examinés en Commission d’application des peines contre 2094 pour l’année 2006, l’on peut donc noter une légère augmentation entre ces deux années. Le Juge de l'application des peines prend en revanche sa décision après un simple débat contradictoire (c'est-à-dire en la seule présence du Ministère public, du condamné et de son avocat) s’agissant des permissions de sortir exceptionnelles, des crédits de réduction de peine (article 721 du Code de Procédure Pénale) et des demandes d’aménagement de peine en fin de peine. [...]